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88-80953 Généré par l'IA

Inadmissibility of Unsigned Appeal Brief in Cassation Proceedings

Numéro de cause 88-80953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Riom that partially revoked a suspended sentence with probation, on the procedural ground that the appellant's self-produced appeal brief was inadmissible because it lacked the signature required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review to the Supreme Court, while affirming the formal regularity of the appellate court's judgment.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Unsigned Appeal Brief in Cassation Proceedings: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Riom that partially revoked a suspended sentence with probation, on the procedural ground that the appellant's self-produced appeal brief was inadmissible because it lacked the signature required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review to the Supreme Court, while affirming the formal regularity of the appellate court's judgment.

Mots-clés

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motifs de cassation absence de signature écriture non signée motif de révision recours contre décision de renvoi sursis partiel à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The memory submitted by the appellant was not signed, failing to meet the requirements of this article, thus leading to the inadmissibility of the arguments presented to the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Agostinho,

contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988, qui a révoqué partiellement le sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une condamnation antérieure ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;