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91-81975 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Refusal to Open Judicial Investigation for Slander and Attempted Fraud

Numéro de cause 91-81975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision from the indictment chamber which upheld a lower court's refusal to open a judicial investigation into accusations of slander and attempted fraud against the court, but the Supreme Court rejected the appeal because the supporting brief was inadmissible; the Court reasoned that the brief, though signed by the appellant who was not convicted in the proceedings, failed to comply with procedural requirements by not being filed with the ruling court's registry within ten days of the appeal, having instead been sent directly to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Article 575 alinéa 1° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Inadmissible Appeal Regarding Refusal to Open Judicial Investigation for Slander and Attempted Fraud: A civil party appealed a decision from the indictment chamber which upheld a lower court's refusal to open a judicial investigation into accusations of slander and attempted fraud against the court, but the Supreme Court rejected the appeal because the supporting brief was inadmissible; the Court reasoned that the brief, though signed by the appellant who was not convicted in the proceedings, failed to comply with procedural requirements by not being filed with the ruling court's registry within ten days of the appeal, having instead been sent directly to the Supreme Court.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi instruction judiciaire enquête pour escroquerie ouverture de la procédure condition de recevabilité défaut de preuve

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575 alinéa 1° du Code de procédure pénale

This provision was cited and implicitly used as the basis for the court to examine the admissibility of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order ruling on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel, partie civile,

contre l'arrêt n° 38 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs de dénonciation calomnieuse et de tentative d'escroquerie au jugement ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 1° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; d

Attendu que ce mémoire signé par le demandeur, non pénalement condamné dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement à la Cour de Cassation où il a été reçu le 20 mars 1991 ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pouvaient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;