Appeal Regarding Presence of Prosecutor and Clerk During Verdict Reading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court's conviction and sentence for murder, arguing that the record of the deliberation did not explicitly state the presence of the public prosecutor and the clerk during the reading of the verdict, which the appellant contended violated procedural law requiring their presence for the judgment to be validly rendered in public session. The high court rejected the appeal, finding that the judgment explicitly indicated the presence of the clerk and that the public prosecutor was represented by a substitute, thus establishing that the required judicial personnel were present when the verdict was pronounced, rendering the procedural challenge unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Presence of Prosecutor and Clerk During Verdict Reading: The high court rejected the appeal, finding that the judgment explicitly indicated the presence of the clerk and that the public prosecutor was represented by a substitute, thus establishing that the required judicial personnel were present when the verdict was pronounced, rendering the procedural challenge unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.
This is the dispositive order concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 13 décembre 1990, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 241, 242, 366 du Code de procédure pénale ; d
"en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le ministère public et le greffier aient été présents lors de la lecture de l'arrêt de condamnation ;
"alors que ces personnages font partie intégrante de la juridiction, et doivent être présents lors du prononcé de l'arrêt en audience publique" ;
Attendu que l'arrêt portant condamnation de Daniel X... énonce que la cour d'assises était assistée de M. Decobert greffier et qu'il a été rendu "en présence de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, représenté par Melle Caillet substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras" ;
Qu'ainsi le moyen est sans fondement ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;