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91-80163 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal in Theft and Kidnapping Case

Numéro de cause 91-80163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, who had been sentenced by a court of appeal to three years imprisonment for theft with violence, illegal wearing of a uniform, and kidnapping, submitted a formal withdrawal of the appeal filed against that decision, which the Court of Cassation found to be regular, leading the court to acknowledge the withdrawal and rule that there was no need to rule on the appeal, considering it as not having been pursued.

Regeste Legislator

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Appellant's Withdrawal of Appeal in Theft and Kidnapping Case: An appellant, who had been sentenced by a court of appeal to three years imprisonment for theft with violence, illegal wearing of a uniform, and kidnapping, submitted a formal withdrawal of the appeal filed against that decision, which the Court of Cassation found to be regular, leading the court to acknowledge the withdrawal and rule that there was no need to rule on the appeal, considering it as not having been pursued.

Mots-clés

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enlèvement fixation de la peine accusation de vol retrait de la plainte pénale suspension de l'expulsion motifs de cassation
Généré par l'IA
23-80275
Withdrawal of Appeal in Theft Case
88-83172
Withdrawal of Criminal Appeals
17-81619
Withdrawal of Appeal Regarding Theft and Narcotics Conviction
91-83795
Rape, Kidnapping, and Theft Defendant's Appeal on Procedural Violation Rejected by Court of Cassation
99-82225
Appellant's Procedural Appeal Inadmissible in Theft Conviction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi lequel sera considéré comme non avenu

This phrase constitutes the dispositive ruling, declaring the appeal non-existent due to the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Vu les pièces produites par :

X... Daniel,

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 14 décembre 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 décembre 1990 qui l'a condamné à 3 années d'emprisonnement pour vol avec violences, port illégal d'uniforme et séquestration ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi lequel sera considéré comme non avenu ;

d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;