Appellant Lacked Standing to Appeal Security Deposit Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual appealed a decision from the indictment chamber of the court of appeal which set the security deposit amount to be paid by civil parties who had filed a complaint against the appellant for interference. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, being a third party to the determination of the security deposit necessary for the initiation of public prosecution, lacked the legal standing to appeal that specific decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE; Appellant Lacked Standing to Appeal Security Deposit Determination: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, being a third party to the determination of the security deposit necessary for the initiation of public prosecution, lacked the legal standing to appeal that specific decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant lacked standing to challenge the decision regarding the amount of the required deposit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
MOUSSA X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 6 novembre 1990, qui, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre lui du chef d'ingérence par Bernard Y... et Jean-Jacques Z..., a fixé le montant de la consignation à verser par ces derniers ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
d Attendu que Moussa étant étranger à la fixation du montant de la consignation, préalable à la mise en mouvement de l'action publique, il est dès lors sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Dardel, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;