Appeal Regarding Absence from Trial and Factual Findings in Assault Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of voluntary assault and sentenced to one month suspended imprisonment appealed the decision, arguing procedural errors concerning their absence from the trial despite proper citation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant was duly summoned but neither appeared nor was represented, they could not claim prejudice regarding the trial proceeding in their absence or the failure to postpone the hearing. Furthermore, the court held that the appeal could not be used to challenge the lower court's factual findings establishing the appellant's guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IA411 du Code de procéduré pénale, 593 du Code de procéduré pénale; Appeal Regarding Absence from Trial and Factual Findings in Assault Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant was duly summoned but neither appeared nor was represented, they could not claim prejudice regarding the trial proceeding in their absence or the failure to postpone the hearing. Furthermore, the court held that the appeal could not be used to challenge the lower court's factual findings establishing the appellant's guilt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the single ground for appeal, which the Court implicitly rejected by confirming that the defendant could not complain about the trial held in his absence.
Cited in the single ground for appeal, implicitly rejected as the judgment was deemed regular in form.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Manuel, 2 2K
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1990 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411 et 593 du Code de procéduré pénale ; d
Attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu, bien que cité à personne, n'était ni comparant ni représenté ;
Qu'il ne saurait dans ces conditions se faire un grief de ce que les débats ont eu lieu en son absence, ou encore que la cause n'ait pas été renvoyée à une audience ultérieure ;
Attendu, d'autre part, que ne saurait être accueilli le moyen en ce qu'il tend à remettre en cause les motifs souverains par lesquels les juges ont acquis la conviction, au vu des éléments de preuve, que Galvan était coupable du délit qui lui était reproché ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;