Appeal Dismissed for Failure to Cite Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment from 1990 that imposed a 500 franc fine for failing to wear a seatbelt. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal memorandum, which merely transmitted documents and conclusions presented to the first judge, did not cite any specific legal text whose violation was alleged nor did it present any point of law for review, thereby failing to meet the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Failure to Cite Legal Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal memorandum, which merely transmitted documents and conclusions presented to the first judge, did not cite any specific legal text whose violation was alleged nor did it present any point of law for review, thereby failing to meet the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was rejected because it did not comply with the requirements of this article.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
VALENTIN X...,
contre le jugement du tribunal de police de BLOIS, du 22 novembre 1990, qui, pour infraction à l'obligation du port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, simple lettre de transmission des pièces et conclusions soumises à l'appréciation du premier juge, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de d procédure pénale, il ne saurait dès lors être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;