Civil Party Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the correctional court, affirmed by the Court of Appeal, which had declared their action against several defendants inadmissible because the required security deposit (consignation) had not been paid by the set date. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that in accordance with the Code of Criminal Procedure, the failure to pay the security deposit fixed by the correctional court results in the inadmissibility of the civil party's action, which in turn renders the subsequent appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 236 du Code de procédure pénale, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit: The Supreme Court upheld the lower court's ruling, reasoning that in accordance with the Code of Criminal Procedure, the failure to pay the security deposit fixed by the correctional court results in the inadmissibility of the civil party's action, which in turn renders the subsequent appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the consequence (inadmissibility of the civil action) which justified the appellate court's decision confirmed by the Supreme Court.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the inadmissibility of the underlying civil action.
This disposes of the case costs against the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
C... Jean-Michel, partie civile, K
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable, faute de versement de la consignation, l'action engagée par lui devant le tribunal correctionnel contre Jeanine B..., épouse Z..., Jean Y..., Pierre A... et Gérard X... du chef, notamment, d'infractions à la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Michel D... a fait citer devant le tribunal correctionnel Jeanine B..., épouse Z..., Jean Y..., Pierre A... et Gérard X... du chef, notamment, d'infraction à la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; que, par jugement du 22 mars 1990, le tribunal a fixé le montant de la consignation et renvoyé l'examen de l'affaire au 7 juin 1990 ; qu'à cette date, la consignation n'ayant pas été versée, le tribunal a déclaré irrecevable l'action engagée par D... ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, confirmé la décision entreprise ; qu'en effet, il résulte de l'article R. 236 du Code de procédure pénale que le défaut de versement de la consignation fixée par le tribunal correctionnel a pour conséquence de rendre irrecevable l'action de la partie civile ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;