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92-81345 Généré par l'IA

Papeete Judicial Supervision Upheld on Appeal

Numéro de cause 92-81345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the appellate court of Papeete that placed the appellant under judicial supervision for extortion and obstruction of traffic, as the appellant's justification based on a claim of property rights was deemed irrelevant to the sole object of the appeal, which concerned the legality of the judicial supervision measure itself, and the appellate decision was found to be regular regarding both form and the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, articles 137, 138, 139 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Papeete Judicial Supervision Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected an appeal against a decision by the appellate court of Papeete that placed the appellant under judicial supervision for extortion and obstruction of traffic, as the appellant's justification based on a claim of property rights was deemed irrelevant to the sole object of the appeal, which concerned the legality of the judicial supervision measure itself, and the appellate decision was found to be regular regarding both form and the relevant procedural articles.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droits procéduraux droit à la propriété recours contre décision de renvoi tutelle administrative autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The core dispositive action is the rejection of the appeal (pourvoi).
articles 137, 138, 139 du Code de procédure pénale
These articles were cited as confirming the formal and substantive regularity of the challenged decision regarding judicial supervision.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.
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88-13218
Appeal Rejected: Failure to Challenge Essential Grounds of Lower Court Judgment
98-10365
Referral of Case Pending Before Papeete Court of Appeal Denied
00-81798
Appeal Inadmissibility in Papeete Press Defamation Case
2500007
Papeete Legal Aid Jurisdiction Dispute
07-44561
French Overseas Territory v. Papeete Court of Appeal (Labor Appeal Representation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The core dispositive action is the rejection of the appeal (pourvoi).

articles 137, 138, 139 du Code de procédure pénale

These articles were cited as confirming the formal and substantive regularity of the challenged decision regarding judicial supervision.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

MARAMA Marau, K

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 17 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds et d'entrave à la circulation automobile, l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris d'un excès et détournement de pouvoir, erreur judiciaire, violation au droit de propriété ; d

Attendu que le moyen qui excipe notamment d'un droit de propriété dont se prévaut le demandeur pour justifier ses agissements ne saurait être accueilli ; qu'il s'agit là d'une question étrangère à l'unique objet du pourvoi formé contre l'arrêt ayant ordonné une mesure de contrôle judiciaire ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137, 138, 139 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. X..., Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;