Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-84858 Généré par l'IA

R. v. Smith (No Date Given)

Numéro de cause 91-84858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a Court of Appeal decision from July 31, 1991, which had sentenced him to six months imprisonment for voluntary battery with a weapon, breaking and entering, and conditional threats. The Supreme Court rejected the appeal because no grounds were presented to support the appeal, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offenses and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; R. v. Smith (No Date Given): The Supreme Court rejected the appeal because no grounds were presented to support the appeal, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offenses and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine motifs valables recours contre décision de renvoi garantie d'un procès équitable défense pénale délais de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected because no grounds were provided to support it.
Condamne le demandeur aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
06-80455
R. v. Smith (Vehicle Offenses and Theft Appeal)
99-86416
R v. Smith (Sentencing Appeal Dismissal)
09-86408
R. v. Smith (Aggravated Sexual Assault and Kidnapping Appeal)
14-86819
Appellant Violence Conviction Appeal Timeliness
89-84131
Supreme Court Overturns Recidivism Sentence for Lack of Supporting Rationale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected because no grounds were provided to support it.

Condamne le demandeur aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Paul,

contre l'arrêt rendu le 31 juillet 1991 par la cour d'appel de DIJON qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, vol avec effraction, menaces sous condition, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; d

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;