Appellant's Inadmissible Appeal in Narcotics Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the decision of the indictment chamber of the Versailles Court of Appeal, which upheld the investigating judge's order denying his release in a narcotics investigation. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal provision alleged to have been violated and presented no discernible point of law, thereby failing to properly seize the Criminal Chamber of any ground for cassation within the legal timeframe, resulting in the appellant being declared barred from proceeding with the appeal pursuant to the applicable procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Appellant's Inadmissible Appeal in Narcotics Investigation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal provision alleged to have been violated and presented no discernible point of law, thereby failing to properly seize the Criminal Chamber of any ground for cassation within the legal timeframe, resulting in the appellant being declared barred from proceeding with the appeal pursuant to the applicable procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant's appeal inadmissible (déchu) based on this provision because the appeal brief did not cite any legal text.
The dispositive includes an order condemning the appellant to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
CHIDI X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 janvier 1992, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que le dit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à d juger aucun point de droit ; qu'il ne saisit, dès lors, la chambre criminelle d'aucun moyen de cassation dans le délai légal ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;