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90-81028 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed for Untimely and Unrepresented Submission to Supreme Court in Forgery Case

Numéro de cause 90-81028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision from the appellate court which had ruled itself incompetent regarding a claim related to a felony, dismissed the party's other claims, and ordered the civil party to pay damages to the accused in a case concerning forgery and attempted fraud. The Supreme Court rejected the appeal because the written submissions filed by the civil party directly with the Supreme Court were inadmissible, as they had not been deposited with the registry of the court of appeal within the ten-day period stipulated by the Code of Criminal Procedure, meaning that a party not criminally convicted must be represented by counsel before the Supreme Court to properly present arguments.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, article 585 du même Code, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Dismissed for Untimely and Unrepresented Submission to Supreme Court in Forgery Case: The Supreme Court rejected the appeal because the written submissions filed by the civil party directly with the Supreme Court were inadmissible, as they had not been deposited with the registry of the court of appeal within the ten-day period stipulated by the Code of Criminal Procedure, meaning that a party not criminally convicted must be represented by counsel before the Supreme Court to properly present arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC procédure de faux tentative en droit pénal escroquerie exception d'inconstitutionnalité crime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited in connection with Article 585 to establish that the memorials were not properly submitted.
article 585 du même Code
Used to justify the inadmissibility of the personal memorials presented by the civil party before the Court of Cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the rejection itself).
Condamne le demandeur aux dépens
An order regarding legal costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
04-80302
Civil Party Appeal Dismissed in Forgery and Fraud Case
02-81253
Civil Party Appeal on Prescription of Forgery Charges Inadmissible
01-82472
Civil Party Appeal on Forgery Investigation Refusal Dismissed for Procedural Defects
97-81593
Civil Party Appeal Against Inadmissibility Ruling in Slander and Forgery Case Dismissed
94-81483
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585 du même Code

Used to justify the inadmissibility of the personal memorials presented by the civil party before the Court of Cassation.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited in connection with Article 585 to establish that the memorials were not properly submitted.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the rejection itself).

Condamne le demandeur aux dépens

An order regarding legal costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Claude dit BOURGAT, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Alain X... des chefs de faux en écritures authentiques privées et de tentative d'escroquerie, a déclaré cette juridiction incompétente pour prononcer sur sa demande relative au crime, l'a débouté de ses autres demandes, et l'a condamné à payer des dommages-intérêts au prévenu ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Attendu que Claude Y..., partie civile, s'est d pourvu en cassation le 20 novembre 1989 ; qu'à l'appui de son pourvoi il a, sous sa signature, rédigé des mémoires qu'il a fait parvenir à la Cour de Cassation les 26 février 1991, 12 avril 1991 et 5 juin 1991 ;

Attendu qu'il ne saurait être fait état de ces mémoires qui, n'ayant pas été déposés au greffe de la cour d'appel dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, n'auraient pu, aux termes de l'article 585 du même Code, être régulièrement présentés devant la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement, que par le ministère d'un avocat en cette Cour ;

Que, dès lors, lesdits mémoires sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;