Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the court of appeal that acquitted the defendant of minor assault and voluntary damage to property and consequently dismissed the civil party's claims. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any legal text or raise any specific point of law, instead merely challenging the lower court's factual appreciation of the evidence presented during adversarial proceedings, thus failing to meet the formal requirements for admissibility under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Deficiency: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any legal text or raise any specific point of law, instead merely challenging the lower court's factual appreciation of the evidence presented during adversarial proceedings, thus failing to meet the formal requirements for admissibility under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was rejected because it failed to meet the requirements set out in this article.
The applicant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Guy, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1992, qui, après avoir relaxé Didier Y... des contraventions de voies de fait ou violences légères, dommages volontaires à un objet mobilier, l'a débouté de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation d l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire ;
Que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;