Financial Institution Appeal Moot Due to Defendant's Opposition to Default Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution appealed a criminal appellate court decision that found it civilly liable for the breach of trust committed by its employee, who had been convicted and ordered to pay reparations. The Supreme Court ruled that the appeal was moot because the defendant (the employee) had filed an opposition to the contested judgment, which, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, rendered the default judgment void in its entirety, leaving nothing for the Supreme Court to rule upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAil n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, articles 489 et 512 du Code de procédure pénale; Financial Institution Appeal Moot Due to Defendant's Opposition to Default Judgment: The Supreme Court ruled that the appeal was moot because the defendant (the employee) had filed an opposition to the contested judgment, which, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, rendered the default judgment void in its entirety, leaving nothing for the Supreme Court to rule upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court decided not to rule on the appeal because it had become moot.
These articles establish the legal basis for declaring the appeal moot following the opposition filed by the defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :
LA BANQUE GENERALE DU PHENIX ET DU CREDIT, nouvellement dénommée BANQUE DU PHENIX, K
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1991, qui l'a déclarée civilement responsable de son préposé Pierre X..., condamné pour abus de confiance à diverses réparations envers les victimes ; Attendu que, si le pourvoi de la Banque Générale du Phénix et du Crédit, dirigé contre cet arrêt, a été formé régulièrement dans le délai fixé par d l'article 568, alinéa dernier, du Code de procédure pénale, il est cependant sans objet par suite de l'opposition à l'arrêt attaqué formée par Douillet ; qu'en effet, aux termes des articles 489 et 512 du Code de procédure pénale, l'arrêt rendu par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution ; qu'il ne demeure, dès lors, rien à juger par la Cour de Cassation ; Par ces motifs,
Dit que le pourvoi formé par la Banque Générale du Phénix et du Crédit étant devenu sans objet, il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;