Conviction Upheld Despite Lack of Formal Submissions on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for willful battery and assault, resulting in a four-month suspended prison sentence, a fine, and civil damages. The sole ground for appeal argued a lack of reasoning and failure to address submissions, but the Supreme Court found that the appellate court, acting without formal submissions from the defense, sufficiently established the constituent elements of the offense with adequate reasoning, thereby rejecting the appeal which essentially sought to re-examine the facts already determined by the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Conviction Upheld Despite Lack of Formal Submissions on Appeal: The sole ground for appeal argued a lack of reasoning and failure to address submissions, but the Supreme Court found that the appellate court, acting without formal submissions from the defense, sufficiently established the constituent elements of the offense with adequate reasoning, thereby rejecting the appeal which essentially sought to re-examine the facts already determined by the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling ordering the dismissal of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Isidore,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucunes conclusions régulièrement déposées dans l'intérêt du prévenu, a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de coups ou violences volontaires dont elle a déclaré Isidore X... coupable ;
Que le moyen, qui revient à remettre en discussion les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;