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91-84477 Généré par l'IA

Check Issuance Without Funds Offense Extinction

Numéro de cause 91-84477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered an appeal against a correctional court decision that had sentenced an individual to six months of suspended imprisonment, a fine, and a three-year ban on issuing checks for the offense of issuing checks without sufficient funds. The Court ruled that, pursuant to Article 6 of the Code of Criminal Procedure, the public action must be extinguished because Article 9 of the Law of December 30, 1991, by revising Article 66 of the decree-law of October 30, 1935, had eliminated the criminal offense of issuing checks without provision, thus extinguishing the public action.

Regeste Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale, article 9 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991; Check Issuance Without Funds Offense Extinction: The Court ruled that, pursuant to Article 6 of the Code of Criminal Procedure, the public action must be extinguished because Article 9 of the Law of December 30, 1991, by revising Article 66 of the decree-law of October 30, 1935, had eliminated the criminal offense of issuing checks without provision, thus extinguishing the public action.

Mots-clés

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infraction emprisonnement interdiction de la contrainte par corps chèque bancaire versement de sûretés judiciaires abus de cartes-chèques

Dispositions légales citées

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article 6 du Code de procédure pénale
The public action is extinguished due to the repeal of the penal law.
article 9 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991
Cited as the provision that repealed the offense of issuing a check without funds, leading to the extinction of the public action.
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91-83969
Cassation on Check Offense Due to Abolition and Lack of Intent
01-85735
Appeal Regarding Suspended Sentence for Check Fraud and Contempt Upheld
91-80487
Appellant v. Issuing Checks Without Funds: Reversal for Lack of Proof of Intent at Time of Issuance
00-85670
Violence and Fraudulent Check Conviction Upheld Due to Untimely Grounds of Appeal
00-83873
Bankruptcy and Check Offense Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale

The public action is extinguished due to the repeal of the penal law.

article 9 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991

Cited as the provision that repealed the offense of issuing a check without funds, leading to the extinction of the public action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michèle, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1990, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et à l'interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de 3 ans pour émission de chèques sans provision ;

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par l'abrogation de la loi pénale ; que l'article 9 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, en donnant une d nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ; qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;