Consolidation of Prior Prison Sentences Rejected for Lack of Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the consolidation of several prior prison sentences totaling fourteen years, imposed across multiple convictions for various theft and aggravated theft offenses spanning from 1987 to 1988. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief merely reiterated the request for sentence consolidation without presenting any legal point for review, noting that the lower court had already granted the consolidation up to the maximum permissible extent under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Consolidation of Prior Prison Sentences Rejected for Lack of Legal Argument: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief merely reiterated the request for sentence consolidation without presenting any legal point for review, noting that the lower court had already granted the consolidation up to the maximum permissible extent under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejects the appeal, which is the final order based on the merits.
The Court orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1991 qui a déclarée fondée à concurrence de quatorze années d'emprisonnement sa demande en confusion des peines entre :
celle d'une année d'emprisonnement prononcée le 29 février 1988 par le tribunal correctionnel de TOURS pour vols et falsifications de documents administratifs commis en janvier 1988 ;
celle d'une année d'emprisonnement prononcée le 9 juin 1988 par le tribunal correctionnel de NIORT pour vol aggravé commis en janvier 1988 ; d celle de deux années d'emprisonnement prononcée le 19 juillet 1988 par le tribunal correctionnel de METZ pour vol aggravé commis le 26 janvier 1988 ;
celle de un an d'emprisonnement prononcée le 11 octobre 1988 par le tribunal correctionnel de METZ pour vol aggravé commis le 26 août 1987 ;
celle de cinq années d'emprisonnement prononcée le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de NANCY pour vols aggravés commis les 27 et 29 décembre 1987 ;
celle de sept années d'emprisonnement prononcée le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de NANCY pour vols aggravés en récidive commis de juin 1987 à janvier 1988 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire qui se borne à demander à nouveau qu'une confusion des peines soit accordée, n'offre aucun point de droit à juger ; que les juges ont accordé la confusion à concurrence du maximum de la peine encourue ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;