Court of Cassation Overturns Detention Following Automatic Expiration of Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing the rejection of their request for release, which had been confirmed by the indictment chamber, was being held in detention following referral to the correctional tribunal for charges including fraud and breach of trust. The Court of Cassation determined that because more than two months had elapsed since the investigating judge's order for continued detention following the referral, that detention mandate had automatically expired, rendering the appeal against the decision upholding the denial of release moot pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Court of Cassation Overturns Detention Following Automatic Expiration of Mandate: The Court of Cassation determined that because more than two months had elapsed since the investigating judge's order for continued detention following the referral, that detention mandate had automatically expired, rendering the appeal against the decision upholding the denial of release moot pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared that the appeal had become without object based on this article because the period of detention mandated by the investigating judge had expired.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel, inculpé d'escroqueries et d'abus de confiance,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 14 septembre 1990 ayant rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ;
Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1990, le juge d'instruction a renvoyé ce dernier devant le tribunal correctionnel et, par une ordonnance du même jour, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; qu'à l'audience du 16 janvier 1991 cette juridiction a renvoyé l'affaire au 16 janvier 1991 et a ordonné le maintien en détention de X... ; que, le 16 janvier, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 13 février 1991 et maintenu le prévenu en détention ;
Attendu qu'en l'état de la procédure, plus de deux mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du 20 septembre 1990, le maintien en détention prescrit par le juge d'instruction a nécessairement pris fin ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté, est devenu sans objet au sens de l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;