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90-86769 Généré par l'IA

Appeal Rejected: No Grounds for Review of Attempted Fraud Conviction

Numéro de cause 90-86769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal that ordered their trial before the correctional tribunal for attempted fraud, but the Supreme Court rejected the appeal because no legal grounds or arguments were presented to support the appeal, and the challenged appellate decision was deemed formally correct under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574 du Code de procédure pénale, Art. 574 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected: No Grounds for Review of Attempted Fraud Conviction: An individual appealed a decision by the Court of Appeal that ordered their trial before the correctional tribunal for attempted fraud, but the Supreme Court rejected the appeal because no legal grounds or arguments were presented to support the appeal, and the challenged appellate decision was deemed formally correct under the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'escroquerie code de procédure pénale recours contre décision de renvoi motif de révision escroquerie contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Art. 574 du Code de procédure pénale
The court cited this article before rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-80538
Criminal Appeal Dismissed for Lack of Grounds
00-83417
Attempted Fraud Conviction Upheld on Appeal
90-85961
Fraud Conviction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
JURITEXT000007524435
Appeal Rejection: Fraud Conviction Upheld on Grounds of Jurisdiction and Intent
10-82106
Appeal Regarding Annulment of Procedural Documents in Attempted Fraud Case Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 574 du Code de procédure pénale

The court cited this article before rejecting the appeal.

d

This likely refers to a procedural rule or general disposition implicitly governing the rejection of the appeal when no grounds were filed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,

contre l'arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ;

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; d

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;