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90-87270 Généré par l'IA

Prosecutor General's Request for Jurisdiction over Crimes Against Humanity Investigation Involving Former Prefect

Numéro de cause 90-87270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a request from the Prosecutor General of the Bordeaux Court of Appeal to designate the competent jurisdiction for investigating facts of crimes against humanity, based on a complaint filed against an individual and others, where one implicated party was a former prefect accused of committing the acts while exercising his official functions. The Court reasoned that, pursuant to the relevant Code of Criminal Procedure articles concerning criminal jurisdiction over officials, it was necessary to designate the Chamber of Accusation with jurisdiction over the location where the acts occurred to handle the investigation, without making any determination on the admissibility or merits of the underlying complaint.

Regeste Legislator

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article 681 du Code de procédure pénale; Prosecutor General's Request for Jurisdiction over Crimes Against Humanity Investigation Involving Former Prefect: The Court reasoned that, pursuant to the relevant Code of Criminal Procedure articles concerning criminal jurisdiction over officials, it was necessary to designate the Chamber of Accusation with jurisdiction over the location where the acts occurred to handle the investigation, without making any determination on the admissibility or merits of the underlying complaint.

Mots-clés

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crime contre l'humanité fixation de compétence enquête pénale motifs de cassation obligations du ministère public meurtre sur la demande de la victime

Dispositions légales citées

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article 681 du Code de procédure pénale
This article was used to designate the Chamber of Accusation to handle the instruction of the case, due to the involvement of a prefect acting in office.
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98-85590
Prosecutor General v. Chamber of Accusation (Favoritism Investigation)
75-91832
Designation of Chamber of Accusation for Reopening Investigation Involving Sitting Judge
16-84162
Prosecutor General v. Indictment Chamber (Drug Offenses and Unlawful Search Order Review)
14-80185
Prosecutor General v. Unnamed Person (Transfer of Investigation for Fraud)
89-81653
Prosecutor General v. Individual: Competence Determination in Manslaughter and Narcotics Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 681 du Code de procédure pénale

This article was used to designate the Chamber of Accusation to handle the instruction of the case, due to the involvement of a prefect acting in office.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le dixneuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. Claude Michel Y... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'il a déposée contre M. Maurice Z... et tous autres du chef de crimes contre l'humanité ;

Vu ladite requête ;

Attendu qu'il en résulte que M. René X... qui, au moment des faits, était préfet, est mis en cause ;

Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ;

Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, de désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

Par ces motifs, et sans que la présente décision implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bienfondé de la plainte :

DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui pourra être chargée de l'instruction ;

Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;