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90-84311 Généré par l'IA

Civil Parties Withdraw Appeal in Involuntary Injury Case

Numéro de cause 90-84311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The civil parties and an intervening insurer withdrew their appeal against a Court of Appeal decision that had acquitted an individual of involuntary injury charges and related traffic violations, subsequently denying the civil parties' claims. The Supreme Court, finding the withdrawal to be in proper form pursuant to the relevant procedural code, accepted the withdrawal, declared that no ruling was necessary on the appeal, and deemed the appeal to be withdrawn and of no further effect.

Regeste Legislator

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article 5711 du Code de procédure pénale; Civil Parties Withdraw Appeal in Involuntary Injury Case: The Supreme Court, finding the withdrawal to be in proper form pursuant to the relevant procedural code, accepted the withdrawal, declared that no ruling was necessary on the appeal, and deemed the appeal to be withdrawn and of no further effect.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles lésion corporelle accidentelle entraide judiciaire civile violation des règles de la circulation placement à des fins d'assistance réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 5711 du Code de procédure pénale

Cited in relation to acknowledging the withdrawal and declaring the appeal as if it had never occurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, au nom de :

Y... Daniel, partie civile,

LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE

FRANCE (MAIF), partie intervenante,

desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 8 juin 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 6 juin 1990 qui, après avoir relaxé Magali X... des chefs de blessures involontaires et contraventions connexes, a débouté les parties civiles de leurs demandes ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 5711 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;