Driving Under the Influence Sentence Merger Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Paris Court of Appeal for driving under the influence, resulting in a one-month prison sentence, a fine, and a one-year license suspension, appealed on the grounds that the court erred by refusing to merge the sentences with prior convictions. The Supreme Court dismissed the appeal because the record did not show that the appellant had requested the benefit of sentence merger before the Court of Appeal, meaning the lower court could not be faulted for failing to rule on a point not raised before it.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne le demandeur aux dépens; Driving Under the Influence Sentence Merger Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal because the record did not show that the appellant had requested the benefit of sentence merger before the Court of Appeal, meaning the lower court could not be faulted for failing to rule on a point not raised before it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 mars 1990, qui, pour conduite d'un véhicule en état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les deux moyens de cassation, pris de la violation des articles 5 et 58 du Code pénal, en ce que les juges auraient "refusé de prononcer la confusion des peines avec des condamnations antérieures ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées devant la cour d'appel que Jacques X... qui était présent à l'audience, ait sollicité le bénéfice de la confusion de peines ; qu'il ne saurait, dès lors reprocher aux juges de ne pas s'être prononcé sur ce point ;
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;