Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-83495 Généré par l'IA

Destruction of Property: Intent vs. Negligence in Fall of Concrete Block

Numéro de cause 90-83495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a conviction for the willful destruction of property and awarded civil damages, concerning the fall of a concrete block. The appellant argued the appellate court failed to adequately specify how the physical circumstances of the site proved intent, as opposed to mere imprudence or negligence, thereby failing to establish the moral element required by the criminal code. The high court ruled that the appellate decision sufficiently established both the material and intentional elements of the offense, and the appeal merely challenged the factual assessment of the lower court, which is not subject to review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Destruction of Property: Intent vs. Negligence in Fall of Concrete Block: The appellant argued the appellate court failed to adequately specify how the physical circumstances of the site proved intent, as opposed to mere imprudence or negligence, thereby failing to establish the moral element required by the criminal code. The high court ruled that the appellate decision sufficiently established both the material and intentional elements of the offense, and the appeal merely challenged the factual assessment of the lower court, which is not subject to review.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts intention délictueuse danger concret examen en cassation responsabilité de l'architecte ordre de démolition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 434 alinéa 1 du Code pénal ; d
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This order imposes costs on the appellant.
Généré par l'IA
03-81866
Property Damage Appeal Regarding Intent and Factual Findings
08-16766
Property Owner Liable for Falling Stone Damage Under General Liability Presumption
88-11771
Appeal Regarding Demolition and Damages Dismissal Upheld
89-11444
Neighboring Structure Demolition and Damages Following Administrative Annulment
08-19667
Appeal Regarding Liquidation of Penalty for Failure to Demolish Wall

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This order imposes costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Zivotije,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1990, qui, dans une procédure suivie du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 434 alinéa 1 du Code pénal ; d

" en ce que la cour d'appel a considéré que malgré les dénégations du prévenu " en fait, compte tenu de la situation des lieux (), la chute du parpaing s'explique par une action volontaire de X... ;

" alors que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi un simple examen de la situation des lieux impliquait une action volontaire de X... plutôt qu'une imprudence ou une négligence ;

" qu'elle n'a pas ainsi caractérisé l'élément moral intentionnel prévu par l'article 434 alinéa 1 du Code pénal et permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, après avoir, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, matériel et intentionnel, l'infraction de dégradation volontaire prévue par l'article 434 alinéa 1 du Code pénal, a justifié les dommages intérêts alloués à la partie civile en réparation du préjudice subi ; que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;