Discotheque Manager Fine Appeal Upheld for Unauthorized Poster Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual managing a discotheque was convicted by the Court of Appeal for placing promotional posters on panels reserved exclusively for free expression, in violation of a decree concerning posting regulations, resulting in 43 separate fines. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument raised on appeal—that the posters were placed on behalf of a non-profit association organizing an event at the establishment—constituted a new argument mixing facts and law, rendering it inadmissible, and confirmed the conviction as the lower court's decision was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Discotheque Manager Fine Appeal Upheld for Unauthorized Poster Placement: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the argument raised on appeal—that the posters were placed on behalf of a non-profit association organizing an event at the establishment—constituted a new argument mixing facts and law, rendering it inadmissible, and confirmed the conviction as the lower court's decision was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action regarding the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Aimé
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui, pour contraventions au décret du 21 novembre 1980 relatif à l'affichage, l'a condamné à 43 amendes de 300 francs chacune ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motifs ;
Attendu qu'Aimé X..., gérant de discothèque, a été poursuivi pour avoir fait apposer des affiches portant publicité au profit de son établissement, sur des panneaux réservés à la seule expression libre ; qu'il a été condamné de ce chef ;
Attendu que le moyen pris de ce que les affiches auraient été apposées pour le compte d'une association à but non lucratif qui organisait une soirée dans la discothèque du demandeur constitue un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;