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87-83015 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Abortion Dismissal Case

Numéro de cause 87-83015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a Court of Appeal decision from Rennes which upheld an investigating judge's order of dismissal regarding a charge of abortion. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the sole ground raised—alleging lack of and insufficient reasoning in violation of the Code of Criminal Procedure—failed to present any of the specific grievances permissible for a civil party appealing a decision of non-lieu under the relevant procedural article, rendering the entire appeal irregular despite the challenged decision's reasoning seemingly covering the facts and the rejection of the request for further inquiry.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Abortion Dismissal Case: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the sole ground raised—alleging lack of and insufficient reasoning in violation of the Code of Criminal Procedure—failed to present any of the specific grievances permissible for a civil party appealing a decision of non-lieu under the relevant procedural article, rendering the entire appeal irregular despite the challenged decision's reasoning seemingly covering the facts and the rejection of the request for further inquiry.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC violations des règles de procédure motifs de cassation avortement recours contre décision de renvoi annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the ground of appeal (even though the appeal was dismissed on procedural grounds based on Article 575 CPP).
article 575 du Code de procédure pénale
The appeal is declared inadmissible because the sole ground raised by the civil party is not among those authorized by this article against a decision of non-lieu.
Généré par l'IA
95-86100
Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
95-82318
Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
92-84670
Inadmissibility of Civil Party Appeal for Procedural Non-Compliance
94-85814
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
93-82264
Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

The appeal is declared inadmissible because the sole ground raised by the civil party is not among those authorized by this article against a decision of non-lieu.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the ground of appeal (even though the appeal was dismissed on procedural grounds based on Article 575 CPP).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Yves, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 avril 1987, qui, dans une information suivie contre X..., du chef d'avortement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de la plainte du demandeur, a, au vu des éléments recueillis par l'information, exposé sans insuffisance les motifs pour lesquels elle rejetait la demande de supplément d'information sollicitée et estimait qu'il n'y avait pas de charges suffisantes pour caractériser le délit d'avortement ;

Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs de droit et de fait retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable et que, dès lors le pourvoi est lui-même irrecevable par application du texte sus-mentionné ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;