Civil Party Appeal Against Dismissal for Forgery Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal's decision that upheld a non-lieu (order dismissing the case) rendered by the investigating judge concerning allegations of forgery and use thereof against two individuals. The High Court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the Court of Appeal sufficiently explained the factual and legal grounds for concluding there were no sufficient charges against the accused, and under the relevant procedural code, a civil party is generally not permitted to challenge the merits of such reasoning in a sole appeal against a non-lieu when the public prosecutor has not also appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 575 précité, article 591, article 593; Civil Party Appeal Against Dismissal for Forgery Upheld: The High Court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the Court of Appeal sufficiently explained the factual and legal grounds for concluding there were no sufficient charges against the accused, and under the relevant procedural code, a civil party is generally not permitted to challenge the merits of such reasoning in a sole appeal against a non-lieu when the public prosecutor has not also appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground under which the civil party is not allowed to challenge the reasoning of the non-lieu decision in their appeal.
Cited to confirm that no grounds listed therein authorized the civil party's appeal against the non-lieu order.
Cited in the formulation of the ground for appeal, but not explicitly applied in the dispositive ruling.
Cited in the formulation of the ground for appeal, but not explicitly applied in the dispositive ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z...Jean, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Diane Y..., épouse Z...et Vandy X...épouse A... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de nonlieu entreprise, la chambre d'accusation a exposé, après l'analyse de l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, les motifs de fait et de droit par lesquels en a décidé qu'il n'existait pas contre Diane Y... et Vandy X... ni contre quiconque, de charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ;
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile, n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de nonlieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;