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89-82852 Généré par l'IA

False Testimony Prescription Calculation Appeal

Numéro de cause 89-82852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber that confirmed the investigating judge's ruling of no grounds for proceeding on a charge of false testimony, arguing the prescription period had been miscalculated. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant acts forming the basis of the complaint—an expert report from March 1981 referenced in a June 1984 civil decision, and a letter from July 1984—were indeed subject to the statute of limitations, and a prior, unaddressed complaint from May 1981 did not alter the prescription calculation in the complainant's favor.

Regeste Legislator

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Art. 575 al. 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale, Art. 575 du Code de procédure pénale, Art. 7 du Code de procédure pénale, Art. 8 du Code de procédure pénale, Art. 669 du Code de procédure pénale; False Testimony Prescription Calculation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant acts forming the basis of the complaint—an expert report from March 1981 referenced in a June 1984 civil decision, and a letter from July 1984—were indeed subject to the statute of limitations, and a prior, unaddressed complaint from May 1981 did not alter the prescription calculation in the complainant's favor.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux témoignage motifs de cassation délai de prescription ordonnance de renvoi prescription contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

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Art. 575 al. 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale
This provision was cited in the procedural preamble before the reasoning, indicating the basis for the Court's review regarding the appeal filed against the Chamber of Accusation's decision.
Art. 575 du Code de procédure pénale
This article was cited within the grounds of the appeal, although the appeal was ultimately rejected on the merits of the prescription issue.
Art. 7 du Code de procédure pénale
This article was cited within the grounds of the appeal, concerning prescription issues.
Art. 8 du Code de procédure pénale
This article was cited within the grounds of the appeal, concerning prescription issues.
Art. 669 du Code de procédure pénale
The court explicitly ordered the applicant to pay the costs ('Condamne le demandeur aux dépens').
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98-87753
False Denunciation Indictment Appeal Review
95-85485
Forgery Prescription Appeal Rejection
16-84825
Applicant v. Indictment Chamber: Appealability of Investigating Judge's Order on Prescription
04-81098
Forgery and Concealment of Forged Documents Prescription Appeal
62-92371
Accused's Appeal Admissible Against Partial Reinstatement for Trial by Chamber of Accusation Lacking Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 575 al. 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale

This provision was cited in the procedural preamble before the reasoning, indicating the basis for the Court's review regarding the appeal filed against the Chamber of Accusation's decision.

Art. 575 du Code de procédure pénale

This article was cited within the grounds of the appeal, although the appeal was ultimately rejected on the merits of the prescription issue.

Art. 7 du Code de procédure pénale

This article was cited within the grounds of the appeal, concerning prescription issues.

Art. 8 du Code de procédure pénale

This article was cited within the grounds of the appeal, concerning prescription issues.

Art. 669 du Code de procédure pénale

The court explicitly ordered the applicant to pay the costs ('Condamne le demandeur aux dépens').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Emile, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 avril 1989 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;

Vu l'article 575 alinéa 2,1° et 3° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7,8 et 575 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a considéré que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 décembre 1988 par Emile X... pour faux témoignage visait des agissements prescrits, dès lors que le plaignant dénonçait un rapport d'expertise du 31 mars 1981 dont il avait été fait état dans une décision civile rendue le 19 juin 1984, ainsi qu'une lettre du 11 juillet 1984 ; qu'il ne saurait être reproché à la chambre d'accusation de n'avoir pas tenu compte de la date du 1er mai 1981, à laquelle Emile X... aurait adressé une première plainte au procureur de la République, cette circonstance n'étant pas de nature à modifier, en faveur du plaignant, les modalités de calcul de la prescription ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;