Appeal Regarding DUI Recidivism Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the appellate court for driving under the influence in a repeat offense, resulting in a one-month prison sentence and license cancellation with a subsequent restriction on reapplication. The appeal argued that the citation failed to mention the specific penal codes for the offense and the recidivism, violating procedural guarantees, and that the prior conviction used to establish recidivism was not sufficiently established as final and adversarial. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that because the appellant failed to raise the nullity of the citation before the trial court, as required by the Code of Criminal Procedure before any defense on the merits, the first ground was inadmissible, and the second ground, which contested the factual basis of the prior conviction used for recidivism, was deemed an inadmissible mixture of fact and law as it was not contested below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale, articles 58 du Code pénal, Art. 385 du Code de procédure pénale, Article 592, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 58 du Code pénal; Appeal Regarding DUI Recidivism Conviction Upheld Despite Procedural Challenges: The appeal argued that the citation failed to mention the specific penal codes for the offense and the recidivism, violating procedural guarantees, and that the prior conviction used to establish recidivism was not sufficiently established as final and adversarial. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that because the appellant failed to raise the nullity of the citation before the trial court, as required by the Code of Criminal Procedure before any defense on the merits, the first ground was inadmissible, and the second ground, which contested the factual basis of the prior conviction used for recidivism, was deemed an inadmissible mixture of fact and law as it was not contested below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for declaring the first ground inadmissible because the exception (nullity of the citation) was not raised before the lower court judges.
Cited in the first ground of appeal concerning due process, but the ground itself was rejected on procedural grounds.
Cited in both grounds of appeal concerning procedural requirements, but the grounds were rejected or declared inadmissible.
Cited in both grounds of appeal concerning the legal basis and reasoning, but the grounds were rejected or declared inadmissible.
Cited in the second ground of appeal concerning the application of recidivism, which was deemed inadmissible.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1991, qui pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à dix-huit mois le délai avant lequel il ne pourra en solliciter un nouveau ;
Vu le mémoire produit ; d
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et 551, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à un mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire sous la prévention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive ;
"1°) alors que la citation à comparaître servant de fondement à l'action publique doit à peine de nullité énoncer non seulement le fait poursuivi mais aussi le texte de loi qui le réprime ; que les règles essentielles gouvernant les conditions d'existence et d'exercice de l'action publique ont un caractère d'ordre public ; qu'en statuant tout à la fois sur l'infraction poursuivie et sur l'état de récidive légale sans que les textes les réprimant n'aient été mentionnés dans l'acte de poursuite et sans non plus constater que le prévenu acceptait d'être jugé dans ces conditions, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
"2°) alors que toute personne a le droit d'être informée de manière claire et précise de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit en conséquence être mise en demeure de se défendre notamment sur les circonstances aggravantes qui lui sont reprochées ; qu'en statuant ainsi sans qu'aucune mention quant aux textes visés dans l'acte de poursuite n'indique que le prévenu ait été amené à s'expliquer notamment sur l'état de récidive légale qui lui était reproché, la cour d'appel a derechef violé les textes précités" ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Daniel X... ait invoqué devant les premiers juges la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée ; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, cette exception doit, à peine de forclusion, être présentée avant toute défense au fond ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation pris de la d violation des articles 58 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Placet à un mois
d'emprisonnement ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire, en retenant contre lui la circonstance aggravante de récidive légale ;
"aux motifs que Placet sera déclaré coupable de conduite en état alcoolique en état de récidive légale pour avoir été déjà condamné le 31 octobre 1985 par le tribunal correctionnel d'Angers pour conduite en état alcoolique à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 800 francs d'amende et 19 mois de suspension du permis de conduire ;
"alors que la décision qui applique les règles de la récidive doit à peine de nullité constater le caractère contradictoire et définitf de la condamnation antérieure ; qu'en statuant ainsi, sans avoir procédé à ces constatations, la Cour a violé les textes visés au moyen" ;
Attendu que le moyen, qui critique les énonciations de l'arrêt relatives à l'état de récidive visé dans la prévention, est mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable devant la Cour de Cassation, aucune contestation n'ayant été élevée à cet égard devant les juges du fond ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, d Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;