Driving Despite License Cancellation Appeal Dismissed for Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision from the Court of Appeal of Angers that convicted them of driving despite the cancellation of their license and sentenced them to two months imprisonment. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific provision of law allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Driving Despite License Cancellation Appeal Dismissed for Procedural Error: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific provision of law allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the appellant's personal submission did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
This is the core decision ordering the dismissal of the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1991 qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors il ne remplit b pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;