Assault and Battery Conviction Upheld on Evidentiary Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction by the Court of Appeal of Limoges for voluntary assault and battery, resulting in a four-month suspended prison sentence and a fine. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence, which had established both the commission of the offenses and the resulting direct prejudice, and the appellate decision was found to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 309 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Assault and Battery Conviction Upheld on Evidentiary Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence, which had established both the commission of the offenses and the resulting direct prejudice, and the appellate decision was found to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative instruction dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
PETIT Vital,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1991 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation et pris de la d violation de l'article 309 du Code pénal ;
Attendu que le moyen qui tente de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve au vu desquels les juges ont énoncé que les infractions reprochées étaient établies et que le préjudice invoqué en était la conséquence directe, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;