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91-84130 Généré par l'IA

Sentence Execution Suspension Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-84130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, having had a twelve-year criminal sentence upheld by a final judgment, sought a suspension of the execution of that sentence through a request which the appellate court rejected, leading to an appeal to the highest court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because French law provides no mechanism for suspending the execution of a final criminal sentence, thus rendering the initial request and the subsequent appeal concerning its rejection legally untenable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Sentence Execution Suspension Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because French law provides no mechanism for suspending the execution of a final criminal sentence, thus rendering the initial request and the subsequent appeal concerning its rejection legally untenable.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de peine jugement pénal contrôle de la fixation de la peine prescription de peine délai de suspension réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-82883
Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Suspended Sentence Execution Case
76-93148
Criminal Procedure: Appealability of Sentence Suspension Rulings
96-80706
Appeal Regarding Suspension and Execution of Probationary Sentence
00-86698
Appeal on Revocation of Suspended Sentence Inadmissible Due to Procedural Defects
03-19754
Appeal on Suspension of Judgment Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non

The court declares the appeal inadmissible because the suspension of a final criminal sentence is not provided for by any legal provision.

Condamne le demandeur aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 juin 1991, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution de la peine de 12 ans de réclusion criminelle prononcée contre lui par la cour d'assises de la MANCHE le 19 septembre 1989 ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que la suspension de l'exécution d'une peine criminelle, prononcée par une décision devenue définitive, n'étant prévue par aucune disposition légale, la requête présentée à cette fin par Thierry d Trébutien est irrecevable ;

Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt prononçant sur ladite requête est lui-même irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;