Appellant v. Public Prosecutor (Sentence Augmentation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a six-month custodial sentence for receiving stolen goods, arguing that the appellate court abused its discretion by increasing the initial sentence of fifteen days suspended to a full six months, a twelvefold multiplication. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that appellate courts possess sovereign discretion within the bounds of the law when determining the appropriate sentence following the public prosecutor's appeal, and they are not required to justify the extent of that discretionary power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. Public Prosecutor (Sentence Augmentation): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that appellate courts possess sovereign discretion within the bounds of the law when determining the appropriate sentence following the public prosecutor's appeal, and they are not required to justify the extent of that discretionary power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant claimed a violation of this article regarding the multiplication of the sentence, but the Court rejected the appeal based on the discretionary power of the judges concerning sentencing.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
LE X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour recel de vol, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale §"les juges ayant porté la peine prononcée de quinze jours avec sursis à six mois d'emprisonnement, soit une d multiplication par douze" ;
Attendu que la cour d'appel, en faisant droit à l'appel du ministère public et en élevant la peine prononcée par les premiers juges contre le prévenu, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation à l'intérieur des limites fixées par la loi ;
Qu'en effet, la latitute accordée aux juges quant à l'application de la peine est une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;