Appellant v. State on Jury Question Regarding Premeditation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant convicted of assassination and sentenced to eighteen years of criminal confinement appealed on the grounds that the jury's question regarding premeditation violated procedural law requiring questions to be factual, not legal, as premeditation is a precisely defined legal concept. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the term "préméditation" inherently implies a design formed before the act and is sufficiently defined by the penal code, thereby validating the question as properly posed, and confirming the procedure was regular and the penalty legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 349 du Code de procédure pénale, article 297 du Code pénal, article 297 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Jury Question Regarding Premeditation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the term "préméditation" inherently implies a design formed before the act and is sufficiently defined by the penal code, thereby validating the question as properly posed, and confirming the procedure was regular and the penalty legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Léon,
contre un arrêt de la cour d'assises de l'YONNE du 26 novembre 1987, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 ainsi libellée :
" X... Léon a-t-il agi avec préméditation ? " ; " alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions auxquelles la Cour et le jury sont amenés à répondre doivent, à peine de nullité, être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition très précise ; que, faute d'avoir repris les éléments constitutifs de la préméditation ainsi définis, la question est nulle et prive la décision de condamnation de base légale " ; Attendu que le mot " préméditation " exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action ; que cette expression a été définie pr l'article 297 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que la question critiquée a été régulièrement posée, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être rejeté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;