Inadmissibility of Appeal for Procedural Non-Compliance in Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to proceed with the inquiry concerning the charge of forgery in public documents. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the formal requirement under the Code of Criminal Procedure, mandating that the declaration of appeal be made in person or through a qualified representative signed before the clerk of the deciding court, was not satisfied, as the appellant merely sent a letter informing the clerk of the decision to appeal, a procedural formality deemed essential that could not be substituted by simple correspondence in the absence of absolute impossibility to comply with the legal prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal for Procedural Non-Compliance in Forgery Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the formal requirement under the Code of Criminal Procedure, mandating that the declaration of appeal be made in person or through a qualified representative signed before the clerk of the deciding court, was not satisfied, as the appellant merely sent a letter informing the clerk of the decision to appeal, a procedural formality deemed essential that could not be substituted by simple correspondence in the absence of absolute impossibility to comply with the legal prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required formality of declaration was not followed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Madeleine, veuve Y..., partie civile,
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 7 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la partie civile s'est bornée à adresser au greffier de la cour d'appel une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que la demanderesse ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;
Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE