Legislator Jurisprudence & Législation
06-40838 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Labor Tribunal (Withdrawal of Appeals)

Numéro de cause 06-40838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The corporate entity filed two appeals against judgments from a labor tribunal in Grenoble, but subsequently, their legal representative declared to the Court of Cassation on October 2, 2007, the withdrawal of both appeals. The court recognized these withdrawals, which occurred after the report had been filed, as required by procedural law, and formally noted the dismissals of the appeals while ordering the corporate entity to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Corporate Entity v. Labor Tribunal (Withdrawal of Appeals): The court recognized these withdrawals, which occurred after the report had been filed, as required by procedural law, and formally noted the dismissals of the appeals while ordering the corporate entity to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale frais de la procédure commandement de payer litiges du travail responsabilité des organes dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for having to record the discontinuance by a ruling since it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the requests made under this article regarding legal fees.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for having to record the discontinuance by a ruling since it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the requests made under this article regarding legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-40.838 et n° Q 06-40.839 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2007 la SCP Lyon-Caen, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Hewlett Packard se désister des pourvois formés par elle contre deux jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 16 décembre 2005 ;

Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Hewlett Packard de ses désistements de pourvoi ;

Condamne la société Hewlett Packard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.