Civil Action for Defamation Barred by Res Judicata Following First Publication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Court of Appeal of Bordeaux which declared the public and civil actions for public insult and defamation inadmissible against an author and publisher concerning the distribution of a book. The appellate court reasoned that since the same party had previously obtained a civil judgment against the same defendants regarding the publication of the same work in an earlier year, and the civil party failed to demonstrate that the current proceedings related to a new edition, the subsequent actions were inadmissible based on the principle of *res judicata*, as the underlying offenses under the law of July 29, 1881, are instantaneous upon the first act of publication. The Supreme Court upheld this reasoning, affirming that the offenses are established upon the first public availability of the book, and thus rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IA470 du Code de procédure pénale, 591, 593 du Code de procédure pénale, 65 du Code pénal, 32, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 28 de la Constitution, Article without reference for costs; Civil Action for Defamation Barred by Res Judicata Following First Publication: The appellate court reasoned that since the same party had previously obtained a civil judgment against the same defendants regarding the publication of the same work in an earlier year, and the civil party failed to demonstrate that the current proceedings related to a new edition, the subsequent actions were inadmissible based on the principle of *res judicata*, as the underlying offenses under the law of July 29, 1881, are instantaneous upon the first act of publication. The Supreme Court upheld this reasoning, affirming that the offenses are established upon the first public availability of the book, and thus rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly referenced by the fact that the appeal was rejected ('REJETTE le pourvoi') based on the procedural findings related to the inadmissibility declared by the Court of Appeal.
These articles concern the general requirements for criminal court decisions and were presumably satisfied, given the rejection of the appeal.
These articles concern the general requirements for criminal court decisions and were presumably satisfied, given the rejection of the appeal.
This article was cited in the grounds for appeal, but the rejection of the appeal implies that the court found no error in the application of the principle of *res judicata* (which relates to the grounds for inadmissibility).
These articles define the specific offenses, and the rejection confirms that the inadmissibility ruling based on the prior judgment was legally sound.
Cited in the grounds for appeal, but the rejection means the appeal failed to demonstrate a violation of this constitutional provision regarding the decision.
Cited in the grounds for appeal, but the rejection means the appeal failed to demonstrate a violation of this right.
The court explicitly ordered the appellant (demandeur) to pay the costs ('Condamne le demandeur aux dépens').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Olivier, partie civile,
contre l'arrêt n° 1023/90 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui a déclaré irrecevables les actions publique et civile exercées à sa requête contre Bernard Y... et la société anonyme des Editions Y... des chefs d'injure et de diffamation publiques envers un particulier ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 28 de la Constitution, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 65 du Code pénal, 32, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 470, 591, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contrariété de motifs ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, saisie de poursuites sur citations délivrées à la requête d'Olivier X... contre Bernard Y... et la société anonyme des Editions Bernard Y... des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier à la suite de la mise en vente à Bordeaux le 3 août 1989 du livre intitulé "L'affaire de Z..." édité par ladite société, la cour d'appel relève que, par son précédent arrêt du 11 avril 1988 devenu définitif, Y... a déjà été condamné à des réparations civiles envers cette dernière à la suite de la publication dudit ouvrage en janvier 1988 ; qu'elle énonce que X... exerce à nouveau devant la même juridiction des poursuites contre les mêmes personnes à raison des mêmes faits sans démontrer qu'il s'agît d'une nouvelle édition de l'ouvrage ; que dès lors, en application du principe de l'autorité de la chose jugée, les nouvelles actions publique et civile sont irrecevables ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans insuffisance ni contradiction, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés aux moyens ; qu'en effet les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont instantanées et constituées dès le premier acte de publication, laquelle est, dans le cas du livre, réalisée par la mise en disposition du public ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller d référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
rapporteur et le greffier de chambre ;