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90-87793 Généré par l'IA

Extortion by Moral Coercion of Elderly Couple Upheld

Numéro de cause 90-87793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the conviction for extortion by force, violence, or constraint against an individual who obtained considerable funds from an elderly couple, leading to the exhaustion of their savings. The appellate court reasoned that the accused exploited the victims' significant physical and psychological deficiencies to exert moral coercion, which the Supreme Court found sufficiently characterized the offense under the relevant penal code, noting that the element of constraint must be assessed considering the victim's age and intellectual and physical condition.

Regeste Legislator

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article 400, alinéa 1er, du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Extortion by Moral Coercion of Elderly Couple Upheld: The appellate court reasoned that the accused exploited the victims' significant physical and psychological deficiencies to exert moral coercion, which the Supreme Court found sufficiently characterized the offense under the relevant penal code, noting that the element of constraint must be assessed considering the victim's age and intellectual and physical condition.

Mots-clés

Généré par l'IA
chantage droits des personnes âgées mesures de contrainte indemnité pour tort moral crime contre les personnes cas de rigueur grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 400, alinéa 1er, du Code pénal
This article defines the crime of extortion by force, violence, or coercion, which the Court of Appeal found the defendant guilty of.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne la demanderesse aux dépens
This is the order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
98-85440
Extortion Through Isolation and Dependency on Elderly Victims
09-87544
Fraudulent Abuse of Weakness Against Elderly Victims Conviction Upheld
17-86910
Exploitation of Elderly Relative: Guilt Upheld, Sentencing Remitted for Insufficient Reasoning
12-83181
Fraudulent Abuse of Vulnerable Elder Case
06-80105
Abuse of Weakness and Fraudulent Asset Acquisition from Vulnerable Elderly Couple

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 400, alinéa 1er, du Code pénal

This article defines the crime of extortion by force, violence, or coercion, which the Court of Appeal found the defendant guilty of.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la demanderesse aux dépens

This is the order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

C... Andrée, épouse B...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 novembre 1990, qui, pour extorsion de fonds par force, violence ou contrainte, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 400, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'extorsion de fonds au préjudice des époux Z... ; "aux motifs qu'"... elle (Mme B...) a profité de leurs déficiences tant physiques que psychiques, pour exercer sur eux une contrainte morale qui lui a permis d'obtenir des fonds considérables au point que les économies de ses victimes s'en sont trouvées totalement épuisées" ; "alors que les juges du fond qui n'ont relevé aucun fait précis, constitutif d'une menace de nature à inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, proférée dans le but d'obtenir la remise des fonds, n'ont pas caractérisé l'emploi d'une contrainte morale ayant déterminé la prétendue victime à remettre les fonds litigieux contre son gré, à la prévenue, et n'ont pas, de la sorte, donné une base à leur décision" ;

Attendu que, pour déclarer Andrée C... coupable d'extorsion de fonds par force, violence ou contrainte, les juges du second degré exposent que cette prévenue a profité des déficiences tant physiques que psychiques des époux Z..., âgés l'un de 75 ans et l'autre de 76 ans, pour exercer sur eux une contrainte morale qui lui a permis d'obtenir des fonds considérables au point que les économies de ses victimes s'en sont trouvées totalement épuisées ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction reprochée ;

Qu'en effet, la contrainte, au sens de l'article 400 alinéa 1er du Code pénal doit être appréciée compte tenu notamment de l'âge, et de la condition physique et intellectuelle de la personne sur laquelle

elle s'exerce ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; d

Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;