Narcotics and Smuggling Appeals Regarding Suspended Sentence Revocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Paul,

ETIENNE Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et en ce qui concerne le premier nommé seulement pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés, Paul Y... à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention et d révocation d'un sursis probatoire antérieur ainsi qu'à diverses pénalités douanières, Philippe X... à huit mois d'emprisonnement ;

Vu la connexité joignant les pourvois ;

I Sur le pourvoi de Philippe X... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

II Sur le pourvoi de Paul Y... ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 744-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul Y... à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve affectant la peine infligée contradictoirement le 16 juillet 1987 par le tribunal correctionnel de Nantes ;

"alors que l'arrêt ne précise pas si les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis au cours du délai d'épreuve, lequel commence à courir du jour où la décision qui le fixe est devenu définitive ; que la méconnaissance de cette règle doit entraîner l'annulation totale des dispositions pénales de la décision en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et les peines" ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'après avoir déclaré Paul Y... coupable d'avoir, au cours de l'année 1988 et jusqu'au 10 avril 1989, commis notamment des infractions à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel l'a condamné à une peine d'emprisonnement et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans afférant à la peine de 3 ans d'emprisonnement prononcée contradictoirement le 16 juillet 1987 par le tribunal correctionnel de Nantes pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;

Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la légalité de la révocation du sursis ordonnée par l'arrêt attaqué ;

d D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;