Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Definitive Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by the Court of Appeal on October 30, 1990, for aggravated theft and attempted aggravated theft, with the judgment confirmed as final by the Court of Cassation on March 6, 1991, appealed the prior decision of the Court of Appeal which had rejected their request for release pending appeal, pursuant to Article 148-1 of the Code of Criminal Procedure; the Court of Cassation ruled that since the underlying conviction had become definitive, the appeal lodged against the decision denying release on bail became moot, and therefore refused to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Definitive Conviction: An individual, previously convicted by the Court of Appeal on October 30, 1990, for aggravated theft and attempted aggravated theft, with the judgment confirmed as final by the Court of Cassation on March 6, 1991, appealed the prior decision of the Court of Appeal which had rejected their request for release pending appeal, pursuant to Article 148-1 of the Code of Criminal Procedure; the Court of Cassation ruled that since the underlying conviction had become definitive, the appeal lodged against the decision denying release on bail became moot, and therefore refused to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited at the beginning, although the final decision states there is no need to rule on the appeal.
The rejected decision by the Court of Appeal was based on this article, which made the subsequent appeal on that decision moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Lakhdar,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de vol aggravé en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt du 13 février 1990 la cour d'appel a condamné Lakhdar X... pour vols aggravés et tentative de vol aggravé en récidive à douze b années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
Attendu que cette condamnation est devenue définitive par suite du rejet du pourvoi formé contre ladite décision, par arrêt de cette Cour du 6 mars 1991 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 30 octobre 1990, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur, en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;