Cassation for Exceeding Appellate Jurisdiction in Sentence Merging and Territory Ban Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Grenoble Court of Appeal which had declared inadmissible the appellant's requests concerning the merging of sentences and the lifting of a definitive ban on French territory, because the public prosecutor had not appealed the initial judgment concerning the ban on territory. The appellate court exceeded the limits of its jurisdiction, which was limited solely to the appellant's appeal concerning the request to merge sentences, and thus violated the procedural code regarding the scope of appellate review when the prosecution does not appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 509 du Code de procédure pénale; Cassation for Exceeding Appellate Jurisdiction in Sentence Merging and Territory Ban Case: The appellate court exceeded the limits of its jurisdiction, which was limited solely to the appellant's appeal concerning the request to merge sentences, and thus violated the procedural code regarding the scope of appellate review when the prosecution does not appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal exceeded the scope of its jurisdiction (saisine).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Hayati,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992 qui a déclaré irrecevables ses requêtes en confusion de peines et en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ; d
Vu ledit article ;
Attendu que les juges du second degré ne peuvent statuer que dans les limites de leur saisine par les actes d'appel ;
Attendu qu'en l'absence d'appel du ministère public, la juridiction du second degré, saisie seulement du recours formé par Avci contre les dispositions du jugement relatives à la demande en confusion de peines, ne pouvait, sans excéder les limites de sa saisine, statuer également sur la recevabilité de la demande en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français précédemment prononcée à l'encontre de l'intéressé ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs ;
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 janvier 1992, mais en ses seules dispositions concernant la mesure d'interdiction définitive du territoire français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; i
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;