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91-84300 Généré par l'IA

Appellant v. Public Prosecutor and Civil Party on Right to Final Word

Numéro de cause 91-84300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted by the Court of Appeal of Aix-en-Provence for commercial urban planning violations, resulting in fines and civil damages. The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal violated procedural law, specifically Article 513 of the Code of Criminal Procedure, by allowing the civil party's counsel and the public prosecutor to speak after the appellant's counsel had concluded their arguments, thus denying the appellant the right to have the final word before deliberation.

Regeste Legislator

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article 513 du Code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor and Civil Party on Right to Final Word: The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal violated procedural law, specifically Article 513 of the Code of Criminal Procedure, by allowing the civil party's counsel and the public prosecutor to speak after the appellant's counsel had concluded their arguments, thus denying the appellant the right to have the final word before deliberation.

Mots-clés

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article du CPC violation de garanties procédurales récusation du procureur urbanisme principe de la publicité décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 513 du Code de procédure pénale
This article establishes that the defendant or their counsel always have the floor last, and its violation led to the cassation of the judgment.
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99-80631
Corporation v. Public Prosecutor (Right to Speak Last)
77-91620
Public Prosecutor Speaking Last in Criminal Procedure Violation
90-83002
Supreme Court Quashes Defamation Conviction Due to Procedural Error in Defense Counsel's Closing Argument
22-84475
Appellant v. Public Prosecutor (Reopening of Oral Arguments)
04-80109
Public Prosecutor v. Defendants (Urban Planning Violations)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 513 du Code de procédure pénale

This article establishes that the defendant or their counsel always have the floor last, and its violation led to the cassation of the judgment.

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mars 1991

This is the operative order for the remedy granted by the Court of Cassation (cassation/annulment of the lower court's decision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mars 1991, qui, pour contraventions aux dispositions relatives à l'urbanisme commerciale, l'a condamné à 347 amendes de 2 000 francs et à des réparations civiles ;

d Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, représentant de ce dernier à l'audience, n'a pas eu la parole en dernier" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré après avoir entendu le conseil du prévenu puis celui de la partie civile en leurs plaidoiries et en dernier lieu le ministère public en ses réquisitions ; que, dès lors, l'arrêt encourt la cassation ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mars 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. De Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Batut, M. Echappé d conseillers référendaires, M. Amiel avocat général,

Mme Gautier greffier de chambre ;