Defendant Appeals Aggravated Theft Conviction Following Armed Robbery and Homicide Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for aggravated theft, armed robbery, and attempted voluntary homicide, for which he received an eighteen-year sentence, challenging the basis for the aggravated theft conviction, arguing the jury was not correctly questioned regarding the required element of breaking and entering into a specific type of premises under the penal code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sentence was legally supported by the affirmative answers regarding the principal offenses of armed robbery and attempted voluntary homicide, rendering the issue concerning the ancillary aggravating circumstance of theft irrelevant to the legality of the established punishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 382 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Defendant Appeals Aggravated Theft Conviction Following Armed Robbery and Homicide Sentence: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sentence was legally supported by the affirmative answers regarding the principal offenses of armed robbery and attempted voluntary homicide, rendering the issue concerning the ancillary aggravating circumstance of theft irrelevant to the legality of the established punishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly confirmed by the statement that 'la procédure est régulière', as Art. 593 is frequently cited in criminal appeal grounds concerning procedural regularity, and the court's rejection implies procedural compliance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Edouard,
contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 14 mars 1991, qui, pour vol avec port d'arme, tentative d'homicide volontaire concomitant et délit connexe de vol aggravé, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a porté la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 345, d 349, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable du délit de vol aggravé prévu par l'article 382 du Code pénal ;
"alors qu'aux termes de l'article 382 alinéa 1er du Code pénal, l'effraction ne constitue une circonstance aggravante du vol que si elle est commise dans un local d'habitation ou en un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériel, que dès lors en répondant affirmativement à la question numéro 2 relative à la circonstance aggravante d'effraction concernant le vol d'un revolver, alors que cette question ne précisait pas que l'effraction avait été commise dans un des locaux visés par le texte précité, la cour d'assises, qui n'a pas été interrogée sur tous les éléments constitutifs de la circonstance aggravante de vol dont elle a déclaré l'accusé coupable, a ainsi privé sa décision de toute base légale" ;
Attendu que la peine prononcée trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées et conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi, déclarant Gomez coupable de vol avec port d'arme et de tentative d'homicide volontaire concomitant ;
Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner le moyen portant sur la régularité d'une question relative à la circonstance aggravante d'un délit connexe ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de ç la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;