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92-80181 Généré par l'IA

Assault Conviction Upheld Despite Intent Claim

Numéro de cause 92-80181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for willful violence and assault with premeditation based on a pattern of harassing phone calls made to a couple between August and October 1990, and again after November 7, 1990. The appellate court reasoned that the defendant could not credibly deny originating the calls because evidence demonstrated his daughter, to whom he had allegedly attributed the acts, could not have made them due to her school schedule. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellant could not complain that the court failed to find a lack of criminal intent when the appellate findings, based on the evidence presented, were sovereign and conclusive regarding the facts of the case.

Regeste Legislator

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articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 309 du Code pénal; Assault Conviction Upheld Despite Intent Claim: The appellate court reasoned that the defendant could not credibly deny originating the calls because evidence demonstrated his daughter, to whom he had allegedly attributed the acts, could not have made them due to her school schedule. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellant could not complain that the court failed to find a lack of criminal intent when the appellate findings, based on the evidence presented, were sovereign and conclusive regarding the facts of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
intention délictueuse classement pour lésions corporelles concours réel d'infractions contrainte sexuelle dénonciation calomnieuse tentative de lésions corporelles graves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 309 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
593 du Code de procédure pénale
This provision is cited in the single ground for appeal, which the Court ultimately found unfounded, leading to the dismissal of the appeal.
309 du Code pénal
This provision defines the offense forming the subject of the prosecution, which was the basis for upholding the conviction.
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10-82333
Intentional Assault Conviction Upheld Despite Provocation Claim
07/01389
Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim
94-83142
Assault Conviction Upheld Against Challenge to Factual Findings
93-81622
Assault and Battery Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
02-80619
Sexual Assault Conviction Upheld Despite Intent Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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593 du Code de procédure pénale

This provision is cited in the single ground for appeal, which the Court ultimately found unfounded, leading to the dismissal of the appeal.

309 du Code pénal

This provision defines the offense forming the subject of the prosecution, which was the basis for upholding the conviction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francesco,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991 qui, pour violences et voies de fait volontaires avec préméditation, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour déclarer Francesco X... coupable de violences ou voies de fait volontaires avec préméditation en harcelant les époux Y... de nombreux appels téléphoniques de jour comme de nuit entre le 30 août 1990 et le 27 octobre 1990 puis à partir du 7 novembre 1990, les juges énoncent que le prévenu ne peut sérieusement contester être lui-même à l'origine de ces appels dès lors qu'il a été démontré que sa fille n'avait pu, en raison de son emploi du temps scolaire, être l'auteur des faits qu'elle lui aurait avoués ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir relevé, à son profit, le défaut d'intention délictuelle dans l'infraction objet de la prévention ;

Que le moyen, qui revient à remettre en cause les constatations souveraines des juges fondées sur les éléments de preuve recueillis au cours des débats contradictoires, n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;