Appeal Rejected Due to Unsigned Memorandum in Violation of Criminal Procedure Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court decision that imposed a fine for violating an article of a decree from 1852, because the written appeal memorandum submitted on behalf of the appellant lacked the required signature of the appellant himself, being signed instead by an attorney from the Court of Appeal, which meant the memorandum failed to meet the conditions of the Code of Criminal Procedure and thus did not properly bring the asserted grounds of appeal before the Court of Cassation, while the underlying decision was formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected Due to Unsigned Memorandum in Violation of Criminal Procedure Code: The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal court decision that imposed a fine for violating an article of a decree from 1852, because the written appeal memorandum submitted on behalf of the appellant lacked the required signature of the appellant himself, being signed instead by an attorney from the Court of Appeal, which meant the memorandum failed to meet the conditions of the Code of Criminal Procedure and thus did not properly bring the asserted grounds of appeal before the Court of Cassation, while the underlying decision was formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the conditions required by this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jérôme,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1991 qui, pour infraction à l'article 8 du décret-loi modifié du 9 janvier 1852, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, présenté au nom du demandeur, ne porte pas la signature de ce dernier, mais celle d'un avoué près la cour d'appel de Poitiers ;
d Qu'un tel mémoire ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;