Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-82330 Généré par l'IA

Assault and Battery Conviction Upheld Despite Provocation Claim

Numéro de cause 91-82330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Colmar which had convicted the appellant of voluntary assault and battery resulting in an incapacity for work exceeding eight days, dismissing the defense of provocation. The appellant argued that the lower court failed to properly consider witness testimony corroborating the claim that the victim had initiated the altercation with insults and a physical strike, thereby lacking a legal basis for its decision. The Supreme Court determined that the Court of Appeal's findings sufficiently established both the material and intentional elements of the offense, and that the sole ground for appeal amounted to a challenge to the factual assessment of the evidence, which is the exclusive province of the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Assault and Battery Conviction Upheld Despite Provocation Claim: The appellant argued that the lower court failed to properly consider witness testimony corroborating the claim that the victim had initiated the altercation with insults and a physical strike, thereby lacking a legal basis for its decision. The Supreme Court determined that the Court of Appeal's findings sufficiently established both the material and intentional elements of the offense, and that the sole ground for appeal amounted to a challenge to the factual assessment of the evidence, which is the exclusive province of the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables contestation de l'établissement des faits classement pour lésions corporelles déposition de la victime recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
89-83735
Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal for Insufficient Motivation Claim
92-82138
Intentional Assault Conviction Upheld Despite Provocation Claim
93-84722
Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Acquittal Challenge
99-86626
Assault and Battery Conviction Upheld on Credibility of Victim Testimony
JURITEXT000007522980
Appeal Regarding Provocation Defense in Assault Case Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... François,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1991 qui l'a condamné, pour le délit de coups ou violences volontaires, à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ; d

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours et rejeté l'excuse de provocation soulevée par celui-ci ;

"aux motifs que "Spinella reconnaissait les faits, mais prétendait avoir été provoqué par Rehm qui l'aurait insulté et lui aurait donné un coup de pied dans l'aine ; que, cependant, ses affirmations, contredites par Rehm, ne sont confirmées par aucun témoignage..." ;

"alors qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le témoignage figurant au dossier de Mme X..., veuve Y..., qui faisait état d'insultes et de coups portés par la partie civile à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, reproduites pour partie au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de coups ou violences volontaires, dont elle a déclaré coupable le demandeur ;

Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la d chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;