Opposition to Nullified Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Court concerns an opposition filed by an individual against a prior ruling of the Court of Cassation, which had dismissed the appellant's appeal against an Aix-en-Provence Court of Appeal decision. The Court found that the prior judgment being opposed had already been declared null and void by a subsequent ruling of the Court of Cassation, rendering the opposition, which was also deemed irregularly filed by letter, moot; therefore, the Court ruled there was no need to rule on the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 579 du Code de procédure pénale, Article 589 du Code de procédure pénale, Article 606 du Code de procédure pénale; Opposition to Nullified Cassation Ruling: The Court found that the prior judgment being opposed had already been declared null and void by a subsequent ruling of the Court of Cassation, rendering the opposition, which was also deemed irregularly filed by letter, moot; therefore, the Court ruled there was no need to rule on the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
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Cited in relation to the procedure concerning the opposition which became moot.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Vu l'opposition formée par :
X... Gérard,
à l'arrêt de cette Cour, en date du 19 décembre 1989, ayant rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1989 ;
Vu les articles 579, 589 et 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt frappé d'opposition a été, sur requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation, déclaré nul et non avenu par arrêt de cette Cour en date du 7 août 1990 ; d
Qu'ainsi, l'opposition, d'ailleurs irrégulièrement formée par le demandeur en cassation et par lettre au greffe criminel, est devenue sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur l'opposition ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;