Criminal Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance in DUI Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction handed down by the Court of Appeal, which had sentenced them to imprisonment, suspended sentences, probation, license revocation, and fines for driving under the influence, loss of vehicle control, and failure to present a driver's license. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated, thus not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the lower court's judgment was procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance in DUI Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated, thus not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the lower court's judgment was procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum failed to cite any legal text, thus not meeting the requirements of these articles.
This is the operative order disposing of the appeal on the merits (or lack thereof).
This provision addresses the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Joël,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut de maitrise de son véhicule et non présentation de son permis de conduire, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a annulé son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans et à 2 amendes de 1 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'invoque aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne répond en conséquence pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;