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90-85995 Généré par l'IA

Drug Trafficking Detainee Appeal on Procedural Rights

Numéro de cause 90-85995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, detained pending trial for drug trafficking, challenged the Court of Appeal's decision which upheld the investigating judge's refusal to grant release, alleging a violation of procedural rights due to a failure to address arguments presented. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's decision adequately provided motivation based on fact and law as required by procedural articles governing provisional detention, and correctly refused to examine alleged procedural nullities, as such questions fall outside the limited scope of an appeal concerning provisional detention.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Drug Trafficking Detainee Appeal on Procedural Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's decision adequately provided motivation based on fact and law as required by procedural articles governing provisional detention, and correctly refused to examine alleged procedural nullities, as such questions fall outside the limited scope of an appeal concerning provisional detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
commerce de stupéfiants violation de garanties procédurales motif de détention mise en liberté provisoire recours contre décision de renvoi accusations d'infractions aux stupéfiants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the unique ground for appeal, which the Court rejected.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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94-80222
Appeal Against Detention for Drug Trafficking by Foreign National
JURITEXT000006938017
Narcotics Trafficking Detention Upheld Despite Procedural Challenge
00-87648
Drug Trafficker Detention Appeal Regarding Procedural Delays
21-86329
Drug Trafficker's Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
20-83535
Narcotics Detainee's Appeal Against Delayed Detention Review Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the unique ground for appeal, which the Court rejected.

articles 144 et 145 alinéas 1 et 2, 148 du Code de procédure pénale

The Court confirmed that the decision below provided sufficient motivation based on these articles regarding provisional detention.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... ...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 août 1990 qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, pour confirmer le maintien en détention provisoire de X..., prononcé par une décision motivée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144 et 145 alinéas 1 et 2, 148 du Code de procédure pénale ; que c'est à bon droit que la chambre d'accusation s'est refusée à examiner les nullités de procédure alléguées à l'occasion d'un appel relatif à la détention provisoire, ces questions étant étrangères à son unique objet ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;