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90-82405 Généré par l'IA

Executive Liability for Driver Tachograph Infractions

Numéro de cause 90-82405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company executive appealed a conviction for road transport labor infractions, arguing the violations recorded on November 18, 1988, were attributable solely to the driver named in the report, a defense the appellate court rejected. The appellate court upheld the conviction by reasoning that the employer has an affirmative duty to ensure drivers comply with regulations, including proper use of tachograph discs, by providing necessary instructions and conducting checks, and that the executive failed to prove he met these obligations, a justification the high court found sound and compliant with the presumption of innocence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Executive Liability for Driver Tachograph Infractions: The appellate court upheld the conviction by reasoning that the employer has an affirmative duty to ensure drivers comply with regulations, including proper use of tachograph discs, by providing necessary instructions and conducting checks, and that the executive failed to prove he met these obligations, a justification the high court found sound and compliant with the presumption of innocence.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation responsabilité des organes d'une société infraction commise par négligence présomption d'innocence violation grave des règles de circulation usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final decision on the merits of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the order for court costs imposed on the appellant in the final order.
Généré par l'IA
98-84064
Road Transport Company President Liability for Employee Tachograph Infraction
90-82404
Transport Executive Convicted for Tachograph Tampering
91-80199
Employer Liability for Driver Violations
07/02237
Driver Dismissal for Dangerous Driving and Tachograph Fraud Upheld
86-95666
Road Transport Operator Fined for Missing Tachograph Records Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final decision on the merits of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the order for court costs imposed on the appellant in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,

contre l'arrêt n° 141 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 mars 1990 qui, pour infractions aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a, notamment, condamné à six amendes d'un montant de 250 francs chacune ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7 et 15 du Règlement CEE d n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'étant prévenu d'infractions aux conditions de travail dans les transports routiers constatées le 18 novembre 1988, Jean-Claude X..., dirigeant de la société "Forez-Transport", a sollicité sa relaxe en soutenant que les contraventions relevées, dont la matérialité n'était pas contestée, étaient imputables au chauffeur ayant fait l'objet du procès-verbal, base de la poursuite ;

Attendu que pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, les juges d'appel observent que l'employeur doit veiller à ce que les chauffeurs de son entreprise respectent la réglementation en vigueur, en leur donnant les instructions nécessaires et en procédant à tout contrôle utile, notamment en ce qui concerne les disques de contrôlographe ; que les juges énoncent ensuite qu'en l'espèce, le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a satisfait aux obligations mises à sa charge ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a nullement méconnu la présomption d'innocence, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel dès lors, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;