Appeal Regarding Refusal to Surrender Suspended License Rejected Due to Defective Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Court of Appeal decision that convicted them for refusing to surrender a suspended driver's license, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and an additional license suspension. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure as it was unsigned, thus the court was not seized of any arguments it might have contained, and the challenged judgment was found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Refusal to Surrender Suspended License Rejected Due to Defective Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure as it was unsigned, thus the court was not seized of any arguments it might have contained, and the challenged judgment was found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written appeal submission did not comply with the requirements of this article (it was unsigned).
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 février 1990, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire frappé d'une décision de suspension, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pendant 1 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, que, dès lors, il ne saisit d pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;